ARTICLE 10. Résiliation
Si le Client ne donne pas suite dans les 30 jours suivant la signature du devis, ce dernier se trouve redevable de la somme correspondant au tarif défini par le devis. Une mise en demeure écrite par lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée par Eric DANIELOU. La commande sera alors annulée de plein droit par Eric DANIELOU sous réserve des dommages et intérêts auxquels la société pourrait prétendre.
ARTICLE 11. Exception d’inexécution
Si l’une des parties au contrat ne remplissait plus l’une de ses obligations principales, l’autre partie pourra cesser également de remplir les siennes sans pouvoir être tenue responsable de quelque dommage que ce soit. Une action en responsabilité et en dommages et intérêts pourra être engagée par Eric DANIELOU en cas de non paiement des sommes dues.
ARTICLE 12. Litiges et Loi applicable
En cas de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la résiliation de la prestation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent pour le règlement du litige. CES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE ET LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS du département.
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